Remark Remplir Une Déclaration Préalable De Travaux

En entrant l’adresse de votre bien, vous obtenez un fond de carte IGN ou un extrait de plan cadastral. Le plan de situation permet de localiser précisément votre terrain sur le territoire de la commune. Si votre projet crée une development https://declarationprojet.fr/category/reglementation/ ou modifie le quantity d’une development existante, le plan de masse (DP 2) doit être joint à votre dossier.

Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de building respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le délai d’examen est (sauf cas exceptionnel) d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf cas exceptionnel). Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. La ville peut également adresser au pétitionnaire un arrêté de non opposition. Après avoir terminé la rédaction du file de demande de travaux, il faut maintenant l’envoyer en mairie.

Déclaration Préalable De Travaux Pour Les Lotissements Et Autres Divisions Foncières

Encadrée par le Code de l’urbanisme, il n’est pas attainable de faire l’impasse de la DP. Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tibunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

Attention cependant, il permet de déclarer uniquement la division foncière. Il permet également de déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un ravalement de façade. Ce formulaire est à utiliser pour déclarer l’édification d’une construction destinée à de l’habitation ou ses annexes (garage, clôture, piscine, abri de jardin, véranda). Pour des travaux qui ne portent pas sur une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13404, et pour des travaux dans un lotissement le formulaire Cerfa 13702.

Guide Illustré Pour Les Travaux D’extension Et Les Annexes

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…). La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur. Les extensions d’une surface d’emprise au sol entre 1 et 5 m² ne nécessitent pas non plus d’autorisation d’urbanisme tout comme les murs de clôture ou tout mur de moins de 2m de haut. Il vous est donc possible d’aménager très facilement votre habitation sans pour autant avoir besoin d’une déclaration préalable ou permis de construire (E-pro-batiment.fr).

Déclaration Préalable Pour Une Maison Individuelle Et/ou Ses Annexes – Dpmi (formulaire 13703*

Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain de manière lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Des exemplaires supplémentaires et des pièces complémentaires pourront être demandés selon la nature ou la state of affairs du projet. Le service Droit des Sols et Permis de construire accueille le public de 13h à 16h30 du lundi au vendredi. Une réception sans contact des dossiers est mise en place de 8h à 13h du lundi au vendredi, ainsi qu’un accueil téléphonique de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi. Une déclaration préalable ne peut pas autoriser les travaux de démolition.

C’est la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux qui doit réceptionner le file de DP. En fonction de votre projet, les pièces suivantes pourront être nécessaires. Si vous souhaitez le déposer au format papier, pour la bonne instruction de votre dossier il vous sera demandé de déposer votre dossier en 5 exemplaires identiques.